Conditions générales de vente

Objet et champ d’application

TisseWeb est un nom commercial exploité par EPACUS, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 882 387 715, dont le siège est situé 40 rue Georges Dessailly, 95170 Deuil-la-Barre. Dans les présentes, EPACUS est désignée « TisseWeb ».

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations proposées par TisseWeb : création d’un site internet et abonnement associé (hébergement, outil de modification et modifications incluses). Elles s’adressent exclusivement aux professionnels, désignés ci-après « le client ».

Le devis accepté par le client précise la formule choisie et, le cas échéant, les prestations complémentaires. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent sur les présentes conditions générales.

La démonstration

Avant toute commande, TisseWeb peut préparer une démonstration du futur site du client à partir des informations publiquement disponibles (site existant, réseaux sociaux, fiche d’établissement) ou transmises par le client.

• La démonstration est gratuite et n’engage le client à rien.
• Elle est accessible uniquement par un lien privé, non référencé par les moteurs de recherche, et n’est jamais publiée.
• Si le client ne donne pas suite, TisseWeb supprime la démonstration ainsi que les textes et photos utilisés pour la préparer, dans les 30 jours suivant sa décision ou, sans réponse de sa part, trois mois après la présentation de la démonstration. Le client peut en demander la suppression à tout moment.

Commande

La commande est formée par l’acceptation du devis par le client, par signature ou par écrit (y compris par e-mail). Elle vaut acceptation des présentes conditions générales, dont la version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis.

Droit de rétractation

Lorsque la commande est conclue hors établissement, par exemple lors d’un rendez-vous dans les locaux du client, avec un professionnel qui emploie cinq salariés au plus et dont l’activité principale n’est pas la création de sites internet, le client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

Le client exerce ce droit en adressant à TisseWeb le formulaire de rétractation reproduit ci-dessous et joint au devis, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@tisseweb.fr. TisseWeb rembourse alors les sommes éventuellement versées dans un délai de quatorze jours.

Si le client demande expressément que la réalisation de son site commence avant la fin de ce délai puis se rétracte, il ne règle que la part des prestations déjà fournies, proportionnellement au prix total.

Formules et prix

Tous les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Le client choisit l’une des deux formules suivantes pour un site vitrine.

Formule avec apport

• 480 € HT pour la création du site ;
• puis un abonnement de 29 € HT par mois, sans engagement de durée.

Formule sans apport

• aucun frais de création ;
• un abonnement de 49 € HT par mois, avec un engagement de 24 mois à compter de la mise en ligne ;
• à l’issue de ces 24 mois, l’abonnement se poursuit à 29 € HT par mois, sans engagement de durée.

Les besoins qui dépassent un site vitrine (pages ou fonctionnalités supplémentaires, par exemple) font l’objet d’un devis distinct, accepté par le client avant toute réalisation.

Prix garanti

Les montants de l’abonnement fixés à la commande, y compris le passage à 29 € HT prévu par la formule sans apport, sont garantis au client tant que son abonnement reste actif, y compris au-delà de la période d’engagement. Une éventuelle évolution des tarifs de TisseWeb ne s’applique qu’aux nouvelles commandes.

Création et mise en ligne

TisseWeb réalise le site à partir de la démonstration et des échanges avec le client. Le client transmet les contenus nécessaires et fait part de ses remarques dans des délais raisonnables. Les délais de réalisation communiqués sont indicatifs et dépendent notamment de la disponibilité de ces éléments.

Le site est mis en ligne après validation par le client. La date de mise en ligne marque le début de l’abonnement.

Contenus du client

Le client reste propriétaire des textes, photos, logos, cartes et autres contenus qu’il fournit ou publie sur son site. Il garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation et garantit TisseWeb contre toute réclamation d’un tiers à ce sujet.

Le client est seul responsable de l’exactitude des informations publiées sur son site, notamment ses prix, ses horaires et les informations relatives aux allergènes, qu’il les saisisse lui-même ou qu’il en confie la saisie à TisseWeb.

L’abonnement

L’abonnement comprend :

• l’hébergement du site ;
• l’accès à l’outil de modification, qui permet au client de modifier lui-même les textes, photos, carte, prix et horaires de son site, ainsi que d’obtenir une version de sa carte à imprimer ;
• les modifications incluses décrites ci-après ;
• le maintien en bon fonctionnement du site et de l’outil.

L’outil de modification évolue au fil du temps, notamment à partir des demandes des clients. TisseWeb peut en faire évoluer les fonctions, à condition de ne pas priver le client des fonctions essentielles décrites ci-dessus.

Modifications incluses

L’abonnement comprend les modifications ponctuelles que le client souhaite confier à TisseWeb : mise à jour de la carte, des prix, des horaires, des textes ou des photos existants. Elles sont réalisées dans un délai raisonnable, en principe sous deux jours ouvrés, sous réserve de la disponibilité de TisseWeb : en cas d’absence prévue, notamment pendant les congés, le client en est informé à l’avance lorsque c’est possible.

Ce service est fourni dans le cadre d’un usage raisonnable. Les contenus renouvelés très régulièrement (ardoise ou menu du jour, par exemple) sont destinés à être mis à jour par le client depuis l’outil de modification. Si le volume de demandes dépasse durablement un usage normal, TisseWeb en informe le client et lui propose une solution adaptée, qui peut prendre la forme d’une option payante. Aucun supplément ne peut être facturé sans l’accord préalable du client.

La création de nouvelles pages, de nouvelles fonctionnalités ou la refonte d’une partie du site ne relève pas des modifications incluses et fait l’objet d’un devis.

Nom de domaine

Le nom de domaine du site (par exemple « votre-restaurant.fr ») appartient au client : il est acheté et renouvelé à son nom et à ses frais, auprès du prestataire de son choix. Le client en reste ainsi pleinement propriétaire, tout comme des adresses e-mail qui y sont associées, et reste libre de changer de prestataire à tout moment. Le nom de domaine n’est pas compris dans l’abonnement.

TisseWeb accompagne le client dans l’achat du nom de domaine et se charge, avec son accord, des réglages nécessaires pour le relier au site. Aucune compétence technique n’est demandée au client. Le renouvellement du nom de domaine reste sous sa responsabilité ; TisseWeb lui signale toute échéance dont elle a connaissance.

Disponibilité du site

Le site est hébergé en France. TisseWeb met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer son accessibilité et effectue des sauvegardes régulières ; chaque mise en ligne conserve la version précédente, qui peut être rétablie en cas de problème.

L’accès au site peut être ponctuellement interrompu pour des opérations de maintenance ou en raison d’incidents indépendants de TisseWeb (hébergeur, réseau, force majeure). TisseWeb s’efforce d’en limiter la durée et, lorsque c’est possible, d’en prévenir le client.

Propriété intellectuelle

Le client dispose du droit d’utiliser la mise en page, les éléments graphiques et le code réalisés spécifiquement pour son site, pour les besoins de son activité et pour toute la durée des droits d’auteur :

• pour la formule avec apport, dès le règlement du prix de création ;
• pour la formule sans apport, au terme de la période d’engagement ou après règlement du solde prévu en cas de sortie anticipée.

Dès que ce droit est acquis, le client peut demander à tout moment la version statique de son site, prête à être hébergée par ses soins ou par le prestataire de son choix. Cette version correspond au site tel qu’il est publié : elle ne comprend pas l’outil de modification, et le site reste alors en l’état tant que le client ne le modifie pas lui-même.

L’outil de modification et les éléments communs à plusieurs sites restent la propriété de TisseWeb. Le client dispose d’un droit d’utilisation de l’outil pendant la durée de son abonnement.

Durée et résiliation

Formule avec apport

L’abonnement est sans engagement de durée. Le client peut le résilier à tout moment par écrit ; la résiliation prend effet à la fin du dernier mois payé.

Formule sans apport

L’abonnement est souscrit pour une durée ferme de 24 mois à compter de la mise en ligne. Le client peut y mettre fin avant son terme en réglant le solde du prix de création non encore couvert, soit 480 € HT diminués de 20 € HT par mensualité déjà payée. L’abonnement se poursuit alors, s’il le souhaite, à 29 € HT par mois sans engagement.

À l’issue des 24 mois, l’abonnement devient résiliable à tout moment, dans les mêmes conditions que la formule avec apport.

Résiliation par TisseWeb

TisseWeb peut résilier l’abonnement moyennant un préavis de trois mois, sans pouvoir le faire pendant la période d’engagement de la formule sans apport. En cas de manquement grave du client, notamment de défaut de paiement, TisseWeb peut résilier le contrat quinze jours après une mise en demeure restée sans effet. Si cette résiliation intervient pendant la période d’engagement de la formule sans apport, le solde du prix de création calculé comme en cas de sortie anticipée devient exigible.

Fin du contrat

À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, et sous réserve du règlement des sommes dues :

• TisseWeb remet au client, sur demande formulée dans les 30 jours, une copie de ses contenus (textes, photos, carte) ainsi que la version statique de son site dans sa dernière version publiée, sans l’outil de modification ;
• le client conserve son nom de domaine et peut le relier à son nouvel hébergement ; TisseWeb lui communique les informations utiles ;
• le site reste en ligne jusqu’à la date de fin du contrat, puis l’accès à l’outil de modification est fermé ;
• les données du client sont supprimées des serveurs de TisseWeb au plus tard 90 jours après la fin du contrat.

Paiement

Le prix de création de la formule avec apport est facturé à la mise en ligne du site. L’abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir, à compter de la mise en ligne. Les factures sont payables à réception, selon les modalités indiquées sur la facture.

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de défaut de paiement, TisseWeb adresse au client une mise en demeure. Si elle reste sans effet :

• après quinze jours, TisseWeb peut suspendre l’accès à l’outil de modification ;
• après trente jours, TisseWeb peut suspendre la mise en ligne du site.

Le service est rétabli dès la régularisation des sommes dues. Ces suspensions ne font pas obstacle à la résiliation prévue en cas de manquement grave.

Responsabilité

TisseWeb est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs. Elle ne peut être tenue responsable des dommages indirects, tels qu’une perte de chiffre d’affaires ou de clientèle.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de TisseWeb est limitée aux sommes versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Données personnelles

Pour gérer la relation commerciale et l’accès à l’outil de modification, TisseWeb traite les coordonnées du client et des personnes qu’il autorise à utiliser l’outil. Ces données sont conservées pendant la durée du contrat puis le temps nécessaire au respect des obligations légales.

Lorsque le site du client collecte des données personnelles de ses propres visiteurs (formulaire de contact ou de réservation, par exemple), le client est responsable de ce traitement et TisseWeb agit en tant que sous-traitant, au sens de l’article 28 du Règlement général sur la protection des données. TisseWeb ne traite alors ces données que pour les besoins de l’hébergement et du fonctionnement du site, sur instruction du client, et met en œuvre des mesures de sécurité appropriées.

Références

TisseWeb ne cite le nom du client, ne présente son site ni ne montre sa démonstration comme référence qu’avec son accord écrit préalable. Cet accord peut être retiré à tout moment.

Une mention discrète « Site réalisé par TisseWeb », avec un lien vers tisseweb.fr, peut figurer en pied de page du site du client. Le client peut en demander le retrait à tout moment, sans frais.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute action. À défaut, tout litige entre commerçants relatif aux présentes conditions ou aux prestations de TisseWeb est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Pontoise, dans le ressort duquel se trouve le siège d’EPACUS.

TisseWeb peut modifier les présentes conditions. Les nouvelles conditions s’appliquent aux commandes passées après leur publication. Pour les abonnements en cours, toute modification est notifiée au client au moins deux mois avant son entrée en vigueur ; le client qui la refuse peut résilier son abonnement sans frais avant cette date. Une modification des conditions générales ne peut en aucun cas remettre en cause la garantie de prix dont bénéficie le client.

Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans les conditions prévues à la section « Droit de rétractation ».

À l’attention d’EPACUS (TisseWeb), 40 rue Georges Dessailly, 95170 Deuil-la-Barre, contact@tisseweb.fr :

• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
• Commandé le :
• Nom du client :
• Adresse du client :
• Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :